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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. En plus des conditions prévues aux articles 20 et 21, les frais engagés pour la réparation d’une prothèse ou d’une orthèse sont remboursables si le montant de la réparation n’excède pas 80% du coût d’achat initial.
D. 1925-89, a. 22.
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